Dossier

Conditions Générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES LA CHAINE METEO

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement la vente des produits et services proposés par METEO CONSULT, SAS immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 347 613 879, dont le siège social est situé 1 rue Antoine de Baïf, Domaine de Marsinval – 78540 Vernouillet (ci-après dénommée la « Société ») à travers du Site LA CHAINE METEO disponible à l’adresse http://www.lachainemeteo.com (ci-après dénommé le « Site »). Certains produits ou services peuvent cependant nécessiter des conditions particulières additionnelles et spécifiques. Ces conditions particulières complètent les présentes conditions générales. Le fait d’acheter en ligne les produits et/ou services, conformément aux conditions définies ci-après, implique l’adhésion entière et sans réserve du client (ci-après le « Client ») aux présentes conditions générales de vente et le cas échéant aux conditions particulières applicables, lesquelles représentent l’intégralité de l’accord passé entre la Société et le Client. METEO CONSULT propose : - l’obtention / la consultation de contenus et d’informations météorologiques dans le cadre de différents abonnements et/ou par téléphone ; - l’achat de produits liés à la météorologie. En cas de non-respect des termes des présentes CGV, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. La Société pourra alors assigner le Client en responsabilité civile et/ou pénale. Par ailleurs, dans le cas d’un abonnement, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement, sans formalité et de plein droit, l'Abonnement en cas de violation d'une des clauses énoncées ci-dessous. Toute condition contraire non acceptée par la Société lui est inopposable. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une des présentes conditions générales n’équivaut pas à une renonciation de la Société à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2. ACCES AU SITE

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatique et de télécommunication permettant l’accès au Site de la Société ainsi que la visualisation des contenus météorologiques proposés sur le Site (y compris dans le cadre d’un abonnement). Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication relatifs à l’accès et l’utilisation du Site ainsi qu’à la visualisation des contenus météorologiques proposés sur le Site. Lors de son inscription, le Client choisit pour son seul usage personnel un identifiant et un code secret personnel et confidentiel, lui permettant de se connecter au Site. Le Client est seul responsable de l'usage de cet identifiant et de ce code secret. Le Client utilise les services à ses risques et périls. La Société ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture de la Société se limite à une obligation de moyen. La Société ne peut ainsi être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau, ni des vitesses d’accès ou de l’éventuel non fonctionnement du réseau internet. De même, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans le cas où les conditions d'accès au Site ne pourraient être satisfaites en cas de force majeure hors de contrôle du Site, d'interruption dans les services téléphoniques et/ou de mauvais fonctionnement de l’outil informatique utilisé par le Client. Néanmoins, la Société prendra toutes les mesures nécessaires, au jour de la survenance d’un incident pour remédier le plus rapidement possible à toute défaillance pouvant lui être imputable et mettre en œuvre tous les moyens appropriés dont elle dispose aux fins de parer à de tels dysfonctionnements. Toute interruption de service doit être notifiée à la Société, par tout moyen, par le Client qui a constaté le défaut de service. Par ailleurs, la Société se réserve le droit d'interrompre de façon exceptionnelle l'accès à son Service pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration.

ARTICLE 3 – INFORMATION SUR LES PRODUITS ET SERVICES

En application de l’article L.111-1 du Code de la consommation, la Société invite les internautes à naviguer sur le Site afin de découvrir les produits et services destinés à la vente en ligne et de leur permettre de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles desdits produits et services. La Société propose notamment différentes offre d’abonnements dont la durée et les conditions de renouvellement figurent dans la présentation de l’offre choisie. Les offres en vigueur sont celles affichées sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande, la Société se réservant le droit de les modifier à tout moment. Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte d’une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes CGV et seront limitées à une seule inscription par Client (même adresse de courrier électronique), quelle que soit l’offre d’essai ou de découverte.

ARTICLE 4 - PRIX

Les produits et services proposés par la Société sont payants et payables soit, à compter de l’acceptation de la commande par le Client, soit selon les modalités décrites dans l’offre choisie en cas d’abonnement. Le prix des produits et services sont ceux affichés sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande (hors participation aux frais de traitement et d’expédition), la Société se réservant le droit de les modifier à tout moment. Les prix sont indiqués et payables en euros. Les particuliers et les professionnels ne sont pas exonérés de TVA française. En cas de révision du montant prélevé périodiquement au titre d’un abonnement à durée libre, la Société avertir au préalable le Client de la révision prix dans un délai qui permette au Client de mettre un terme à son abonnement avant la mise en œuvre effective de cette révision. A défaut de résiliation par le Client, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance de paiement dudit abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification. Le Client est d’accord pour payer l’intégralité du prix et les charges afférentes au produit ou service commandé, y compris les taxes au moment de la validation de sa commande. Le Client est seul responsable du paiement effectif du produit ou service acquis.

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT

Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), l’une ou l’autre des deux modalités de paiement suivantes sont proposées sur le Site : - Paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé (Cartes Bleues du GIE bancaire, Carte Bleue, Visa, MasterCard, American express) - Paiement par PayPal Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution sécurisée ATOS ORIGIN, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Ainsi la Société ne stocke pas l’intégralité du numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par ATOS, Origin PayPal. Les transactions avec METEO CONSULT se font à partir de numéro d'autorisation, de numéro de transaction et d’identifiant commerçant, les coordonnées de votre carte de crédit ne transitant jamais en clair dans le réseau. Les conditions de paiement du prix (achat de produits ou Abonnement) sont définies dans l’offre choisie. Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de la création de son compte puis, le cas échéant, à chaque mois, par prélèvement automatique jusqu’à résiliation de l’abonnement, que la résiliation soit à son initiative ou à celle de la Société. Les transactions et les informations concernant le Client sont toujours confirmées. Il est conseillé d’imprimer le formulaire de confirmation et de le conserver. Quel que soit le type de service ou produit souscrit, seul le Client utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire. La Société n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.

ARTICLE 6. VALIDATION DE LA COMMANDE

Avant validation de la commande, le Client peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données. La validation par le Client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Pour valider sa commande, le Client doit cliquer sur le bouton « S’ABONNER » à l’issue de la commande. Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande, indiquant le montant exact facturé, les particularités et modalités de mise en place de l’abonnement ou les conditions de livraison de la commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction. Le Client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d’abonnement ou de produit et date de la transaction) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-après, la preuve de la transaction financière. Le Client reconnait être informé que le récapitulatif de sa commande est automatiquement envoyé par email sur l’adresse indiquée lors de la commande. La Société se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande d’un Client avec lequel la Société serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnité. L’acceptation des cookies techniques est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le Site.

ARTICLE 7 – DUREE ET RESILIATION

Tout abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans l’offre choisie. L’offre choisie mentionne également les conditions de résiliation et les conditions de renouvellement. Les abonnements souscrits pour une durée déterminée sans renouvellement tacite ne sont pas résiliables par anticipation. Les abonnements à durée libre peuvent être résiliés à tout moment au minimum cinq (5) jours ouvrés avant la fin de l’échéance mensuelle en cours. Pour résilier son abonnement à durée libre, le Client doit : - En cas de paiement par Carte bancaire: o Cliquer sur le bouton « arrêter la reconduction » accessible depuis son espace personnel (rubrique « Mon Espace » du Site) o Contacter le service Client de la Société au 01.39.28.19.90 - En cas de paiement via PayPal : o se connecter à son compte PayPal o accéder à ses « paramètres » o cliquer sur « paiements » o cliquer sur « gérer les paiements automatiques ». La résiliation n’entraîne aucun remboursement du prix de l’abonnement sauf dans le cas de l’usage par le Client de son droit de rétractation tel que prévu à l’article 9. L’ensemble des sommes versées au titre de l’abonnement restent définitivement acquises à la Société.

ARTICLE 8. LIVRAISON

8. 1. Mise en place de l’abonnement

Les contenus et services des différents abonnements proposés par la Société sont accessibles uniquement pendant la durée de l’abonnement. La Société se réserve le droit d'interrompre l’accès au service souscrit en cas de non-paiement, moyennant une mise en demeure de le faire, restée sans effet pendant 15 (quinze) jours consécutifs.

8. 2. Livraison des produits

Les produits sont envoyés, au choix du Client, par emails ou par courrier postal à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont les suivants : - 3 jours ouvrés pour un envoi par email - 4 à 7 jours ouvrés pour les envois par courrier postal. L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés. La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par courrier électronique. Dans ce cas, conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, le Client dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du produit commandé, dans les 30 jours suivant sa demande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

8.3 Suivi de commande, délais et retard de livraison

Le débit de la carte bleue est effectué au moment de la commande. La commande est immédiatement validée. En cas de paiement par PayPal, la commande sera traitée à réception du paiement PayPal. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du paiement. La date de validation de la commande correspond donc à : - la date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne, - la date de réception du paiement PayPal. En cas de retard de livraison par LA Poste, il est suggéré au Client de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de signaler à la Société ce retard en contactant son Service Clientèle, conformément à l’article 12.

ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour demander le remboursement de sa commande. Ce délai court à compter de : - la réception de sa commande en cas de livraison d’un bien, - la conclusion du contrat dans le cadre de la souscription d’un abonnement. Le Client informe la Société de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire type de rétractation accessible ici . Aucune pénalité ne sera réclamée ; en revanche, les frais de retour resteront à la charge du Client. Afin d’assurer le suivi de son colis, le Client devra effectuer son retour en colissimo suivi. Le Client s’engage à renvoyer ou restituer la commande sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état, accompagnés de la facture à l’adresse suivante : METEO CONSULT 1 rue Antoine de Baïf, Domaine de Marsinval, 78540 VERNOUILLET. Les articles endommagés, descellés, salis ou incomplets ne seront pas repris et ne pourront donc pas être remboursés. Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception de la demande. Toutefois, METEO CONSULT se réserve la possibilité de différer ledit remboursement jusqu’à récupération des biens sous réserve qu’ils soient en bon état comme indiqué ci-dessus. Cas particuliers : Le Client reconnaît que la commande d’un Certificat d’Intempéries constitue, du fait des choix renseignés par le Client sur ses coordonnées personnelles, paramètre météorologique du sinistre, lieu, date et horaire), la fourniture d’un bien personnalisé au sens de l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation. Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut pas, en application de cette disposition, exercer son droit de rétractation après l’achat de ce produit.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

Les produits fournis par la Société bénéficient, conformément aux dispositions légales : - de la garantie légale de conformité d’une durée de 2 (deux) ans, à compter de la livraison du produit, - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, d’une durée de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de la Société est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit. La Société remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Afin de faire valoir ses droits dans le délai de garantie concerné, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la Société, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte. Dans le cas d’une défectuosité du produit, une déclaration préalable doit être faite auprès de notre service client. Aucun retour ne sera traité sans qu’il ne porte un numéro d’accord de retour. Dès réception de l’accord, le Client dispose de 15 jours pour retourner le produit à la Société. Les frais de retour demeurent à la charge du client. Passé ce délai, le retour sera refusé. Le retour doit se faire en colissimo suivi. Dans le cas contraire, la Société décline toute responsabilité dans le cas où le colis ne lui parviendrait pas. Aucune enquête poste ne pourra alors être faite. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. La Société ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Concernant les appareils électriques et électroniques, le Client est informé que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. Ainsi, le Client ne doit pas s’en débarrasser avec les déchets municipaux non triés. (Décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements).

ARTICLE 11. LIMITE DE RESPONSABILITE DE METEO CONSULT

La Société s'engage à faire les meilleurs efforts pour élaborer conformément à l'état de l'art, ses informations météorologiques. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de la météorologie, et en particulier reconnaître : - que le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations. En conséquence, la Société ne pourra être tenue, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation des informations ; - qu'il a connaissance de la nature de la météorologie en particulier de ses performances techniques et des incertitudes liées à cette matière ; - que la communication par le Client des éléments d'information est faite sous sa propre responsabilité ; - qu'il est précisé que l'achat de toute information météorologique emporte acceptation sans réserve des dites informations. Les photographies et illustrations accompagnant les services sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la Société. La Société ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission des dites informations, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques. La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas d’indisponibilité du service dû à un cas de force majeure et de dysfonctionnement, notamment des télécommunications. La Société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. En application de l'article 1146 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, METEO CONSULT ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.

ARTICLE 12. SERVICE CLIENTELE

Pour toute information, question ou conseil, le service Clientèle de la Société peut être contacté à l’adresse suivante : METEO CONSULT 1 rue Antoine de Baïf - Domaine de Marsinval, 78540 VERNOUILLET ; par téléphone au numéro suivant 01 39 28 19 90, du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures et pendant l’été, les samedis, dimanches et jours fériés de 8 heures à 12 heures ; par email à l’adresse contact@meteoconsult.com. Toutes ces informations sont disponibles sur la page « contactez-nous » du Site.

ARTICLE 13. DECLARATION, RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client certifie être âgé d'au moins 18 ans. Il s’engage à conserver ses identifiants strictement confidentiels et personnels. Le Client s’engage à fournir à la Société des informations vraies, exactes et complètes lors de son inscription sur le Site et à les tenir à jour sans délai. Le Client reconnaît qu’en cas d’incomplétude, d’inexactitude ou de péremption des informations recueillies lors de son inscription la Société pourra suspendre son accès au Site sans notification ni remboursement. Le Client est seul responsable de l'utilisation de son identifiant personnel. Ainsi toute connexion au Service, effectuée en utilisant l'identifiant du Client, sera réputée avoir été effectuée par le Client lui-même. La Société rappelle que les informations destinées au Client ne doivent pas être divulguées à des tiers. Le Client sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations confidentielles dont il aura été la cause. Le Client informe la Société sans délais en cas de suspicion d’utilisation non autorisée de son compte. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger toutes ses données et logiciels de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le Site. Le Client s’oblige à n’employer les informations obtenues via la Société qu’à des fins licites, conformément à la législation en vigueur et au Code de la Propriété Intellectuelle notamment et à respecter les conditions générales ci-énoncées ou toute autre indication donnée dans le cadre des présentes conditions générales. Le Client est autorisé à utiliser les produits et services pour son usage personnel. Le Client reconnaît être responsable de toute violation – par lui ou un tiers utilisateur des services auxquels il a souscrit personnellement sur le Site – des présentes, de la réglementation en vigueur et/ou des droits de la propriété intellectuelle, de la vie privée et/ou de toute autre atteinte à un droit d’un tiers, quel qu’il soit. En conséquence, le Client indemnisera la Société, ses directeurs, son personnel, ses salariés, fournisseurs, vendeurs et prestataires de services des demandes issues des violations ci-dessus mentionnées, des coûts éventuels d’une procédure en justice (dépens et frais irrépétibles notamment) ou à l’amiable.

ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société et/ou ses partenaires sont les titulaires exclusifs de toutes les informations mises à disposition sur le Site (structure générale, textes, commentaires, ouvrages, vidéos, sons, liens hypertextes, illustration, images animées ou non, et images reproduites notamment) ainsi que ceux téléchargés dans le cadre des produits numériques, toutes les marques reproduites sur le Site, tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le Site et, plus généralement, tout ou partie du Site lui-même au titre du droit d'auteur et/ou de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier. Les présentes conditions générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit d’un Client quel qu’il soit. En conséquence, seule est permise l’utilisation de tout ou partie des contenus du Site pour un usage privé, non collectif et non exclusif. Ce droit est limité au droit de reproduire tout ou partie du contenu du Site pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier, le cas échéant, en contrepartie d’un abonnement pour les contenus payants. Ce droit est consenti dans le cadre d'un usage strictement personnel, privé et non collectif, toute mise en réseau, toute rediffusion ou commercialisation totale ou partielle de ce contenu, auprès des tiers, sous quelle que forme que ce soit étant strictement interdite. Il en est de même des flux RSS et les newsletters. Toute exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers est interdite, sauf accord préalable écrit de la Société. Il est notamment interdit de diffuser au sein de son entreprise ou à destination d’un tiers quel qu’il soit une revue et/ou un panorama de presse intégrant tout ou partie des informations présentes sur le Site. Nonobstant les droits de reproduction et de stockage tels que strictement définis ci-dessus, et sauf autorisation préalable écrite de la Société, l’utilisateur du Site s’interdit de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le Site, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur le Site, qui constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

ARTICLE 15. LIENS

La société ou un tiers peut établir un lien avec d’autres sites ou sources. La Société ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. La Société ne s’approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus. Les liens sont réalisés en grande partie automatiquement, et à cause de leur nombre, ne peuvent être en aucun cas vérifiés par le personnel de la Société. Si toutefois, dans les pages du Site, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, la Société effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.

ARTICLE 16. DONNEES PERSONNELLES

METEO CONSULT respecte la vie privée de ses utilisateurs et Clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. La politique de confidentialité informe les Clients sur la manière dont la Société traite les données personnelles collectées dans le cadre du Site et de la commercialisation des produits et services. Pour en savoir plus, les Clients sont invités à prendre connaissance de la Politique de Confidentialité .

ARTICLE 17. MEDIATION

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation concernant les conditions générales de vente, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable devant le CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, auquel les parties déclarent adhérer. Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que votre nom et celles du Figaro (Le Figaro - 14 Boulevard Haussmann 75 009 PARIS) avec un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables. Il est d’ores et déjà convenu que : - la durée de la médiation ne peut excéder deux mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties - la durée de la médiation ne peut excéder deux mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties - tout échange oral ou écrit entre les parties lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers - si les parties aboutissent à un accord dans les délais convenus, cet accord sera consigné dans un accord transactionnel signé par elles et le médiateur, revêtu de la force exécutoire. - si la médiation échoue à l’issue du délai convenu, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent indiqué à l’article 15 ci-dessous.

ARTICLE 18. LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 19. AUTONOMIE DES CLAUSES DU CONTRAT

Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes et le reste des conditions générales et les autres dispositions n’en seraient pas affectées, conserveraient toute leur force et leur portée, et seront interprétées comme si ladite disposition était exclue.

ARTICLE 20. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

INFORMATIONS RELATIVES A VOTRE DROIT DE RETRACTATION

Quels sont les délais pour pouvoir me rétracter ? Si vous souhaitez vous rétracter vous devez nous signaler votre intention dans un délai de 14 jours : - Soit à compter de la réception de votre commande. - Soit à compter de la souscription de votre abonnement. Vous disposerez le cas échéant d’un délai de 14 jours supplémentaires pour nous retourner votre commande (sauf en cas de souscription d’un abonnement). Informations importantes Si votre retour est effectué au-delà de ce délai de 14 jours, nous nous réservons le droit de refuser votre colis et de vous le renvoyer. Nous vous rappelons que vous ne pouvez exercer votre droit de rétractation pour des activités de loisirs telles que les dégustations, les cours d’œnologie, les spectacles ou encore les voyages fournis à une date ou une période déterminée. Votre droit de rétractation ne sera également pas applicable en cas de souscription à un abonnement digital dès lors que vous avez renoncé expressément à votre droit de rétractation lors de la souscription de votre commande. Comment signaler mon intention de me rétracter ? Pour signaler votre intention de vous rétracter, vous devez remplir le formulaire disponible ici complété, accompagné de votre colis le cas échéant, à l’adresse suivante : METEO CONSULT, 1 rue Antoine de Baïf, Domaine de Marsinval, 78540 VERNOUILLET, Comment retourner mon colis ? Le cas échéant, avec le formulaire de rétractation, vous devez nous retourner votre colis, en respectant les modalités suivantes : - Choisissez un colis normalisé de La Poste. - Placez le(s) produit(s) à l’intérieur du colis dans leur(s) emballage(s) d’origine. - Affranchissez votre colis au tarif en vigueur. A la réception de votre demande, si elle est valide, nous procéderons au remboursement de votre commande.

mise à jour le 01/09/2019